Pour vous permettre de mieux comprendre vos obligations légales en matière de protection des données, nous avons réunis ici les principaux règlements , textes légaux ainsi que des guides et bonnes pratiques.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Ce référentiel, pris en application des dispositions del’article 8-I-2-bde la loi«informatique etlibertés»du 6 janvier 1978 modifiée(LIL),vise à faciliterla mise enconformitédes traitementsde données à caractère personnelmis en œuvreau sein des officines de pharmaciedans le cadre de laprise en charge sanitaireetdela gestionadministrative de leur patientèle/clientèle.
Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes adoptées par la CNILn’ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, les responsables de traitementpeuvent s’en inspirer pour orienter leurs premières actions de conformité.
La CNIL attire toutefois l’attention sur la nécessité de veillerau respect des nouvelles règles.
L'Ordre national des pharmaciens mets à disposition une information sur la protection des données et le RGPD sur son site web.
L'USPO mets à disposition une information sur la protection des données et le RGPD sur son site web.
