RGPD en pharmacie : Quelles sont vos obligations à l’égard de vos patients ?

Dans le cadre de l’exercice de votre profession, vous êtes amené à collecter les données personnelles de vos patients afin d’assurer leur suivi pharmaceutique.

Informer vos patients du traitement de leurs données personnelles

Comment informer ?

Soit par voie d’affichage (écriteau, écran digital exposé sur les comptoirs de la pharmacie), soit par le biais d’une notice d’information remise au patient.

Bonnes pratiques :

Cette mention d’information peut être complétée par d’autres documents distincts afin d’informer vos patients de tout autre traitement ou transmission de leurs données personnelles à des tiers.

Exemple : À l’occasion des tests antigéniques effectués en officine à des fins de diagnostic du SARS-CoV-2, le ministère des Solidarités et de la Santé avait proposé une notice d’information à destination des patients.

Tenir et mettre à jour votre registre RGPD

Pour le traitement relatif à la gestion et au suivi de vos patients, vous pouvez utiliser le modèle de fiche de registre prérempli figurant dans le Guide pratique — Le pharmacien d’officine et la protection des données personnelles

Bonnes pratiques :

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique, un dossier pharmaceutique (DP) peut être ouvert automatiquement par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), après en avoir informé les patients au préalable et sauf opposition de leur part dans un délai de 6 semaines.

Si le patient n’a pas de DP :

La création automatique d’un DP repose sur une information préalable et individuelle par le CNOP. Le CNOP a besoin des coordonnées des patients pour pouvoir leur transmettre les informations relatives au nouveau régime DP.

Dès le premier passage d’un patient en pharmacie après la parution du décret, vous devrez l’informer et collecter ses coordonnées (e-mail ou adresse postale) dans votre logiciel. Ces coordonnées seront automatiquement transmises au CNOP.

📧 Si le patient vous a fourni son adresse de messagerie, il recevra un e-mail de la part du CNOP.

✉️ Si le patient vous a fourni son adresse postale, votre logiciel éditera automatiquement un courrier que vous imprimerez et remettrez en main propre au patient.

Cet e-mail ou courrier contient les éléments utiles permettant au patient d’activer son DP sans délai ou de s’opposer à sa création, dans un délai de 6 semaines. Sans action de sa part et passé ce délai, le DP sera automatiquement créé par le CNOP.

Si le patient dispose déjà d’un DP :

Afin d’informer les patients disposant déjà d’un DP, le CNOP a besoin de leurs coordonnées pour pouvoir leur transmettre les informations relatives au nouveau régime DP.

Dès le premier passage d’un patient en pharmacie après la parution du décret, vous devrez l’informer et collecter ses coordonnées (e-mail ou adresse postale) dans votre logiciel. Ces coordonnées seront automatiquement transmises au CNOP.

📧 Si le patient vous a fourni son adresse de messagerie, il recevra un e-mail de la part du CNOP.

✉️ Si le patient vous a fourni son adresse postale, votre logiciel éditera automatiquement un courrier que vous imprimerez et remettrez en main propre au patient.

Cet e-mail ou courrier informe le patient qu’il dispose déjà d’un DP et indique les modalités de clôture de ce DP s’il le souhaite (via un formulaire disponible sur le site de l’Ordre).